Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (CGV), Mentions Légales & Confidentialité (Suisse)
Applicables à tous les abonnements souscrits sur RadarWeb.app (Forfaits Essentiel, Pro, Boost & Alerte Nouvelles RC (Zefix) et Pack Contrat +19 CHF). Rédigées en conformité avec le droit suisse (CO, LCD, OIP, nLPD) et européen (RGPD, LCEN, CDE).
Article 1 — Identité de l'Éditeur, Facturation & Mentions Légales (Suisse)
Plateforme éditée, exploitée et facturée par : Smart Contact Davidson (marque RadarWeb.app) — Entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud (IDE : CHE-425.648.248), Allée Waldo 4, 1196 Gland (VD), Suisse. Toutes les factures et contrats d'abonnement sont émis par Smart Contact Davidson (IDE : CHE-425.648.248 — Allée Waldo 4, 1196 Gland, Suisse). Logiciel SaaS B2B d'analyse de présence numérique, de détection d'entreprises locales sans site web (Zefix / FOSC), d'aide à la prospection commerciale, de génération de prompts IA et de contrats de vente pré-remplis.
Contact officiel & Protection des données (DPO) : contact@radarweb.app
Hébergement & Paiement sécurisé (CHF) : Infrastructure cloud sécurisée HTTPS/TLS. Les transactions en CHF (Carte bancaire, TWINT ou Apple Pay) et mandats d'abonnement récurrent sont traités par Stripe Payments Europe / Switzerland (certifié PCI-DSS Niveau 1). RadarWeb.app ne stocke jamais les numéros complets de cartes bancaires sur ses propres serveurs.
Article 2 — Fonctionnement de l'Abonnement (CHF), Upsells & Renouvellement Automatique
2.1 Souscription et Mandat de Prélèvement Récurrent : Lors de la validation de sa commande et en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Abonnement », le Client souscrit à un abonnement à renouvellement automatique (mensuel ou annuel selon la périodicité choisie) et autorise expressément Smart Contact Davidson / RadarWeb.app (via Stripe) à débiter automatiquement le moyen de paiement renseigné en CHF à chaque échéance.
- Formule Mensuelle (29 CHF/mois, 49 CHF/mois ou 89 CHF/mois) : Le premier paiement a lieu immédiatement lors de l'inscription. L'abonnement se renouvelle ensuite automatiquement chaque mois à la même date anniversaire, jusqu'à résiliation en 1 clic par le Client.
- Formule Annuelle (276 CHF/an, 468 CHF/an ou 852 CHF/an) : Le paiement annuel (incluant 20 % de remise) est encaissé en une fois à la souscription, puis se renouvelle automatiquement à la même date anniversaire l'année suivante, sauf résiliation préalable par le Client.
2.3 Pack Contrat Clé en Main (+19 CHF une seule fois) & Offres de Surclassement (Upsell 1er mois à -50 %) : Le Pack Contrat & Devis (+19 CHF) est facturé une seule fois (paiement unique sans récurrence) et débloque à vie les modèles de devis et contrats pré-remplis en FR/DE/IT/EN. Lorsque le Client active une offre de surclassement à -50 % (passage d'Essentiel à Pro pour +10 CHF sur le 1er mois, ou de Pro à Boost pour +20 CHF sur le 1er mois), la différence promotionnelle est facturée immédiatement pour le mois en cours, puis l'abonnement se poursuit au tarif standard du nouveau palier choisi, sauf changement ou résiliation en 1 clic avant l'échéance.
2.4 Cumul des Crédits en cas de Renouvellement (« Rollover ») & Programme de Parrainage : Chaque forfait inclut un quota mensuel strict (Essentiel : 75 crédits/mois • Pro : 200 crédits/mois • Boost : 500 crédits/mois). Tant que l'abonnement est renouvelé sans interruption, les crédits mensuels non utilisés en fin de mois sont automatiquement reportés et cumulés sur le mois suivant (et définitivement perdus en cas de résiliation). Via le programme de parrainage, un filleul reçoit +25 crédits bonus à l'inscription, et le parrain débloque +50 crédits au 1er filleul abonné, +75 crédits et -25 % sur sa prochaine mensualité au 2e filleul abonné, et +150 crédits et -50 % maximum sur sa prochaine mensualité au 3e filleul abonné.
2.5 Régime Fiscal B2B International & Facturation : RadarWeb.app est un logiciel SaaS B2B destiné aux professionnels, freelances, indépendants et sociétés. Pour les clients professionnels établis hors de Suisse, les prestations B2B sont facturées selon le mécanisme d'autoliquidation (« Reverse Charge », Art. 196 Directive 2006/112/CE). En Suisse, la facturation s'effectue conformément à l'Art. 10 LTVA.
Article 3 — Absence d'Engagement & Résiliation à tout moment en 1 Clic
3.1 Liberté totale de résiliation : Tous nos abonnements sont 100 % sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, et sans avoir à se justifier.
3.2 Effet de la résiliation : Dès que le Client clique sur « Résilier mon abonnement », le renouvellement automatique est immédiatement désactivé : plus aucun prélèvement futur ne sera effectué. Le Client conserve néanmoins l'accès complet à son compte et à ses crédits jusqu'au dernier jour de la période déjà réglée.
Vous souhaitez gérer votre moyen de paiement, télécharger vos factures en CHF ou résilier votre renouvellement automatique en 1 clic ? Entrez l'adresse e-mail de votre compte :
Article 4 — Livraison Numérique Immédiate & Droit de Rétractation (Suisse)
Droit Suisse (CO) : En droit suisse, les contrats conclus en ligne portant sur des prestations de services numériques B2B à exécution immédiate (accès immédiat aux bases de prospects, au générateur IA, aux scripts et aux contrats) ne sont pas soumis à un droit de révocation après déblocage des accès. L'abonnement demeure toutefois résiliable à tout moment en 1 clic pour les échéances suivantes (Article 3).
Article 5 — Conformité Prospection (Filtre LCD (local.ch)), Protection des Données & Droit Applicable
5.1 Usage conforme par le Client : RadarWeb.app fournit des indicateurs d'aide à la conformité adaptés à chaque pays (Filtre LCD (local.ch) et modèles nLPD et la LCD (.ch)) dans la langue choisie (FR, DE, IT, EN). Le Client agit en qualité d'indépendant et demeure seul responsable de ses prises de contact commerciales et des sites web qu'il commercialise auprès de ses propres clients.
5.2 Protection des données (nLPD Suisse & RGPD) : Les données personnelles de nos abonnés (nom, e-mail, statut d'abonnement Stripe) sont traitées exclusivement pour l'exécution du service et la facturation. Droit d'accès, de rectification et de suppression sur simple demande à : contact@radarweb.app.
